En date du 10 novembre 2023, une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers a été signée entre la Suisse et l’Italie par laquelle des règles durables pour l’imposition du télétravail des frontaliers ont été définies. Le 28 novembre 2023, ces deux pays ont conclu un accord à l’amiable dans ce sens.
Télétravail frontalier – Fiscalité
Dès le 1er janvier 2024, les frontaliers auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail, depuis leur domicile, sans incidence fiscale. En d’autres termes, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source.
En application de l’Accord sur l’imposition des frontaliers entre la Suisse et l’Italie, conclu le 23 décembre 2020 et entré en vigueur le 17 juillet 2023, un travailleur est considéré comme frontalier si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le travailleur réside dans une commune qui se situe dans un rayon de 20 km de la frontière entre la Suisse et l’Italie, et
- Le travailleur exerce une activité lucrative dépendante dans la région frontalière* de l’autre Etat contractant (Suisse ou Italie), et
- Le travailleur retourne, en principe, quotidiennement à son domicile principal. Une tolérance de 45 jours par année sans retour au domicile est toutefois admise, i.e. environ un jour par semaine pour une activité à 100%. Si cette limite est dépassée, le travailleur perd le statut de frontalier au sens de l’accord de 2020 pour l’année en question.
*Les régions suivantes sont considérées comme frontalières :
- Italie : Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
- Suisse : cantons des Grisons, du Tessin et du Valais
Télétravail frontalier – Sécurité sociale
Depuis le 1er juillet 2023, deux régimes sont applicables en matière de sécurité sociale :
- Régime du nouvel accord étendant les possibilités de télétravail
La Suisse et certains pays de l’UE/AELE ont décidé de conclure un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale.Cet accord (Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework), dont nous avions détaillé la portée dans un précédant article sur notre site est accessible ici.
A ce jour, l’Italie n’a cependant pas signé ce nouvel accord.
- Règles ordinaires de sécurité sociale en application du Règlement (CE) no883/2004
Les pays de l’UE/AELE qui n’ont pas signé le nouvel accord, comme l’Italie, sont soumis aux règles ordinaires du Règlement (CE) n° 883/2004 et aux modalités d’application correspondantes qui sont fixées dans le Règlement (CE) n° 987/2009, à savoir :- Les personnes salariées sont, en principe, assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur.
- Elles peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence.
- Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.
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Emanuelle Brulhart Directrice juridique Titulaire du brevet d’avocat |
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