L’avenir du télétravail pour les employés frontaliers : Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023

Ces dernières années, en raison de la pandémie, les règles européennes d’assujettissement en matière de sécurité sociale prévue dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) et de la Convention AELE, ont été appliquées de façon flexible. Cette flexibilité arrive à échéance le 30 juin 2023.

Jusqu’à cette date, un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile alors que le lieu de travail indiqué dans son contrat est à l’adresse de son employeur, à savoir en Suisse, reste soumis à la législation suisse de sécurité sociale quelle que soit la part d’activité exercée sous forme de télétravail dans son Etat de résidence (UE/AELE).

A partir du 1^er juillet 2023, ces mesures d’assouplissement de la sécurité sociale pour le télétravail ne seront plus applicables. Un nouvel accord multilatéral dérogatoire va être signé par la Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE.

Nouvel accord étendant les possibilités de télétravail : les détails

Ce nouvel accord (Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework) déroge aux règles d’assujettissement ordinaires afin de faciliter le télétravail dès le 1er juillet 2023 et précise à quelles conditions, les travailleurs frontaliers peuvent continuer à être couverts par les règles de sécurité sociale de l’Etat où l’employeur a son siège tout en télétravaillant dans l’Etat de résidence.

Les conditions prévues par cet accord sont :

• le temps de travail dans l’Etat de résidence doit être inférieur à 50% (au maximum 49,9% du temps de travail) ;
• le travailleur doit être employé par un employeur qui a son siège dans un Etat signataire de l’accord et avoir sa résidence également dans un Etat signataire de l’accord (la dérogation ne peut concerner que les situations concernant deux Etats qui sont signataires de l’accord) ;
• une attestation A1 est requise (validité maximale de 3 ans, renouvelable). L’attestation A1 doit être demandée par l’employeur suisse à sa caisse de compensation. La demande d’attestation A1 devra être déposée au plus tard fin juin 2024 pour avoir un effet rétroactif au 1^er juillet 2023. Dès le 1^er juillet 2024, une attestation A1 ne peut avoir un effet rétroactif que de 3 mois (il faut faire la demande au plus tard le 30 septembre 2024 pour avoir un effet rétroactif au 1^er juillet 2024).

Sans attestation A1 obtenue sur la base de l’application de ce nouvel accord, les règles de référence du règlement (CE) No. 883/2004 s’appliqueront (seuil de 25%).

Nouvel accord : pays signataires et modalités d’application

Au 15 mai 2023, outre la Suisse, les Etats suivants ont indiqué avoir l’intention de signer cet accord multilatéral dérogatoire :

Ce nouvel accord s’applique uniquement aux personnes auxquels l’ALCP, respectivement la Convention AELE, est applicable. Il n’est pas applicable aux :

• personnes qui exercent également une activité autre que du télétravail dans l’Etat de résidence signataire de l’accord ;
• personnes qui exercent également une activité dans l’UE/AELE en dehors de leur Etat de résidence signataire de l’accord et de la Suisse ;
• personnes qui travaillent pour un autre employeur situé dans l’UE/AELE en plus de l’activité exercée pour leur employeur suisse ;
• travailleurs indépendants.

De plus, l’accord multilatéral s’applique au télétravail transfrontalier compris entre 25% et 49,9% du temps de travail.

Ainsi, en cas de télétravail transfrontalier :

• inférieur à 25% ; ou
• exercé sur le territoire d’un Etat qui n’a pas signé l’accord multilatéral dérogatoire ; ou
• pour un employeur ayant un siège dans un Etat qui n’a pas signé l’accord multilatéral dérogatoire ;

Les règles et procédures ordinaires applicables avant la pandémie seront à nouveau applicable à partir du 1^er juillet 2023, à savoir :

• le télétravail transfrontalier jusqu’à 25% (au maximum 24,9% du temps de travail) est possible sans impact sur les assurances sociales. Dans ce cas, une attestation A1 est à demander en principe à l’institution compétente de l’Etat de résidence.

Détachement en cas de télétravail temporaire à plein temps

Enfin, des règles particulières relatives au détachement en vertu de l’article 12 du règlement (CE) No. 883/2004 peuvent également s’appliquer, à certaines conditions, en cas de télétravail temporaire et ponctuel à plein temps (100% du temps de travail) (par exemple en cas de télétravail pour raisons médicales ou depuis une destination de vacances). Dans ces cas, une attestation A1 devra être demandée par l’employeur suisse à sa caisse de compensation et aura une validité maximale de 24 mois.

Le texte de l’accord et un mémorandum explicatif sont disponibles en anglais.

Cette communication ne concerne que les assurances sociales, pas les éventuelles conséquences en matière fiscale.

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Sandrine Debétaz Administratrice associée Directrice du département Juridique et Fiscal Experte fiscale diplômée LIC. OEC., MSCCCF	Emanuelle Brulhart Directrice juridique Titulaire du brevet d’avocat

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