Mise à jour du 26/09/2022 : La suppression de l’impôt anticipé sur les obligations suisses a été refusée par 52,0% des voix.
Le 25 septembre prochain, vous serez appelés à voter pour la réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme vise notamment à supprimer l’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses afin de rendre le marché suisse de capitaux plus attractif.
Rappels du principe actuel
L’impôt anticipé, dont le taux actuel est de 35 %, est prélevé à la source sur les rendements de capitaux mobiliers (par ex. intérêts et dividendes), les gains de loterie, les rentes viagères, les pensions et prestations d’assurance.
Le taux élevé de l’impôt anticipé rend le marché suisse des capitaux et en particulier celui du marché des émissions obligataires peu attrayant pour la plupart des investisseurs, même s’ils peuvent bénéficier du remboursement de l’impôt. En effet, afin de ne pas soumettre les rendements à l’impôt anticipé, il est fréquent que les groupes de sociétés émettent leurs obligations à partir de sociétés sises étrangères. Ces principes induisent des effets négatifs sur l’économie du pays puisqu’il y a peu de création de valeur liée au marché des capitaux de tiers.
Afin de remédier à cela et de rendre le marché suisse des capitaux plus attractif et en particulier le marché des émissions obligataires, le Conseil fédéral a décidé de réformer l’impôt anticipé via plusieurs mesures.
Les propositions du Conseil fédéral
Objectif 1 : Supprimer l’impôt anticipé appliqué sur les obligations émises par des personnes morales situées en Suisse et des investisseurs étrangers
Le Conseil fédéral propose, en premier lieu, de supprimer l’impôt anticipé perçu sur les obligations des personnes morales situées en Suisse. Cette mesure vise avant tout à rendre la Suisse plus attrayante pour les investisseurs.
La suppression de cet impôt pourrait également être bénéfique pour les activités de financement interne des groupes – qui auraient plus de chances d’être mises en place en Suisse.
Notons que l’impôt anticipé sur les intérêts d’avoirs de clients domiciliés en Suisse et ayant des dépôts auprès des banques suisses serait toujours prélevé. Quant à eux, les clients étrangers ne seraient plus soumis à l’impôt anticipé sur les intérêts d’avoirs déposés auprès de banques sises en Suisse.
L’impôt anticipé continuera d’être prélevé sur les revenus des intérêts des obligations déjà en circulation.
Objectif 2 : Suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses
La réforme prévoit notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Cette mesure vise également à renforcer l’attractivité du marché des capitaux suisses et permettrait d’augmenter le dynamisme du marché secondaire des obligations.
Réforme de l’impôt anticipé : autres points à retenir
Notons que l’impôt anticipé prélevé sur les distributions de dividendes ouvertes ou cachées serait maintenu. Ainsi, la fonction de garantie de l’impôt anticipé serait maintenue dans une large mesure. Les conditions pour obtenir le remboursement de l’impôt (comptabilisation des rendements ou inscription dans la déclaration fiscale) ainsi que l’échange automatique de renseignements apportent déjà une garantie que la Confédération juge suffisante pour obtenir une imposition juste.
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Malgré la complexité de cette réforme et ses subtilités, elle vise à contribuer au renfort du marché des capitaux suisses de tiers. Par ailleurs, il se peut également que les activités de financement internes des groupes concernés se passent davantage en Suisse, créant ainsi de la valeur, des emplois et à terme des recettes fiscales supplémentaires.
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